Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des applications mobiles et du site PhoneHero (ci-après « le Service »), édités par la société décrite dans les mentions légales.

Le Service est une plateforme de mise en relation, en France métropolitaine, entre des particuliers souhaitant faire réparer leur téléphone mobile (ci-après « les Clients ») et des réparateurs indépendants (ci-après « les Réparateurs ») qui se déplacent à l'adresse indiquée par le Client.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées.

3. Description du service

PhoneHero permet aux Clients de :

• demander la réparation de leur téléphone mobile ;
• être mis en relation avec un Réparateur disponible à proximité ;
• payer en ligne de manière sécurisée via Stripe ;
• suivre en temps réel l'arrivée du Réparateur ;
• échanger avec le Réparateur via la messagerie intégrée ;
• laisser un avis après la réparation.

PhoneHero agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. PhoneHero n'est pas un réparateur et ne réalise aucune prestation de réparation. Les Réparateurs sont des professionnels indépendants, seuls responsables des prestations qu'ils réalisent.

4. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le Service, l'utilisateur crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les Réparateurs exercent en tant que professionnels indépendants (statut d'entreprise requis). Ils doivent fournir les justificatifs demandés dans le cadre de la vérification d'identité (KYC) et ouvrir un compte de paiement auprès de Stripe avant de pouvoir recevoir des missions.

5. Prix, paiement et rémunération

Le prix de chaque réparation est affiché au Client avant la commande. Il comprend le prix de la réparation et, le cas échéant, des frais de déplacement calculés par tranches selon la distance entre le Réparateur et l'adresse d'intervention.

Le Client règle le montant total lors de la commande. Le paiement est traité par Stripe et conservé par la plateforme jusqu'à la réalisation de la réparation.

PhoneHero perçoit une commission de 30 % sur le prix de la réparation. Les frais de déplacement ne sont pas soumis à cette commission : ils sont intégralement reversés au Réparateur. Le montant dû au Réparateur lui est reversé via Stripe selon le calendrier indiqué dans l'application.

PhoneHero ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

6. Annulation et remboursement

• Annulation gratuite : tant que le Réparateur n'a pas commencé à préparer l'intervention (demande « en attente » ou « acceptée »).
• Annulation avec frais : lorsque le Réparateur prépare l'intervention ou est déjà en route, des frais d'annulation de 15 € sont retenus sur le remboursement.
• Annulation impossible : une fois la réparation en cours ou terminée.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7. Réclamations et garantie

En cas de problème après une réparation, le Client peut déposer une réclamation depuis l'application. L'équipe PhoneHero examine chaque réclamation et y répond dans les meilleurs délais.

Les Réparateurs s'engagent à garantir les réparations effectuées, pour la durée indiquée lors de la commande. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client.

8. Engagements et responsabilité des Réparateurs

Cette section s'applique aux Réparateurs. Elle est acceptée lors de la création du compte professionnel, avant toute mission.

Statut et obligations

• Le Réparateur exerce en professionnel indépendant, immatriculé et à jour de ses obligations sociales et fiscales. Il n'existe aucun lien de subordination avec PhoneHero : il choisit librement les missions qu'il accepte, ses horaires et sa zone d'intervention.
• Il souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnellecouvrant les dommages causés aux biens qui lui sont confiés. Il en fournit l'attestation sur demande.
• Il utilise des pièces conformes et réalise les réparations dans les règles de l'art.

Responsabilité sur l'appareil réparé

Le Réparateur est seul responsable de la prestation qu'il réalise et des dommages qu'il peut causer, y compris la perte totale de l'appareil, la casse d'un composant, la perte de données ou la perte d'étanchéité. PhoneHero est un intermédiaire technique de mise en relation et ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces dommages.

• Avant d'intervenir, le Réparateur vérifie l'état de l'appareil, signale au Client tout dommage préexistant et prend les photos prévues dans l'application. Ces photos font foi entre les parties.
• Appareils complexes ou à risque (écrans pliables, appareils déjà ouverts, châssis tordu, traces de liquide, composants collés) : le Réparateur évalue le risque avant d'accepter la mission et informe le Client. En acceptant la mission, il accepte ce risque. Il peut refuser ou annuler une mission avant d'ouvrir l'appareil, sans pénalité.
• Sauvegarde des données : le Réparateur invite le Client à sauvegarder ses données avant l'intervention. Il ne consulte, ne copie ni ne conserve aucune donnée présente sur l'appareil.
• Garantie : le Réparateur garantit sa réparation pendant la durée indiquée lors de la commande, pièce et main d'oeuvre comprises. Il prend à sa charge la reprise de l'intervention.

Dommages et litiges

En cas de dommage, le Réparateur en informe PhoneHero sans délai et prend en charge la réparation, le remplacement ou l'indemnisation du Client, directement ou par son assurance. Si PhoneHero a indemnisé un Client à sa place pour préserver la réputation du Service, la plateforme peut se retourner contre lui et retenir la somme correspondante sur les montants qui lui sont dus.

Le Réparateur garantit PhoneHero contre toute réclamation d'un Client ou d'un tiers liée à son activité, y compris les frais de défense engagés.

Manquements

PhoneHero peut suspendre ou fermer un compte Réparateur en cas de manquement grave ou répété : réparations non conformes, dommages répétés, non-respect des rendez-vous, comportement inapproprié envers un Client, absence d'assurance ou de statut professionnel valide, tentative de contourner la plateforme pour être payé en direct.

9. Service indépendant et garantie constructeur

PhoneHero est un service de réparation indépendant. La plateforme et les Réparateurs ne sont affiliés à aucun constructeur de téléphones (notamment Apple Inc., Samsung, Xiaomi, Huawei, Google, OnePlus, Sony, Oppo).

• Pièces non d'origine constructeur : les réparations utilisent des pièces compatibles de qualité équivalente, qui ne sont pas fournies par les fabricants officiels.
• Garantie constructeur : faire réparer un appareil par un réparateur indépendant peut annuler la garantie constructeur encore active, notamment la garantie Apple, AppleCare et AppleCare+.
• Garantie du Réparateur : chaque réparation est couverte par une garantie offerte par le Réparateur, dont la durée figure sur le récapitulatif de commande, indépendante de la garantie constructeur.
• Acceptation explicite : pour un appareil Apple, l'utilisateur reconnaît et accepte ces conditions via le formulaire de confirmation présenté dans l'application.

10. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser le Service de manière loyale et conforme à son objet ;
• ne pas contourner la plateforme (paiement ou échange de coordonnées en dehors de l'application) ;
• respecter les autres utilisateurs dans leurs échanges ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses.

Tout contournement de la plateforme est interdit et peut entraîner la suspension immédiate du compte.

11. Rôle de la plateforme et responsabilité

Une mise en relation, pas une prestation de réparation

PhoneHero exploite une plateforme de mise en relation. La réparation est un contrat conclu entre le Client et le Réparateur, qui exerce en professionnel indépendant, sous son propre numéro d'immatriculation et sa propre assurance. PhoneHero ne répare aucun appareil, ne fournit aucune pièce et ne choisit pas les pièces posées.

Le Réparateur est donc seul responsable de la prestation : qualité de la réparation, choix et qualité des pièces, dommages causés à l'appareil, respect du rendez-vous, garantie de son intervention et suites données à une réclamation.

Ce dont PhoneHero répond

PhoneHero répond de son propre service : la disponibilité de l'application, l'exactitude du prix affiché avant commande, la sécurité du paiement, le traitement des remboursements dus et la transmission des réclamations au Réparateur concerné. PhoneHero ne répond pas des dommages indirects, des indisponibilités temporaires du Service ni du comportement des utilisateurs entre eux.

Traitement d'une réclamation

Le Client dépose sa réclamation depuis l'application. Elle est transmise au Réparateur, qui doit y répondre et, le cas échéant, reprendre son intervention au titre de sa garantie. PhoneHero facilite les échanges, peut suspendre le versement des sommes dues au Réparateur le temps du traitement, et peut fermer son compte en cas de manquement.

Les présentes clauses ne privent le Client d'aucun droit que la loi lui accorde, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés, opposables au Réparateur.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, design, textes, code source, fonctionnalités) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, via la réclamation prévue dans l'application.

Un litige portant sur la réparation elle-même oppose le Client au Réparateur : le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève ce Réparateur, dont les coordonnées figurent sur sa facture.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

16. Contact